La loi française s’adapte et évolue au fil des années, et cela s’applique aussi dans le domaine de l’immobilier. Il est fort probable que vous ayez entendu parler de changements concernant la réglementation du Diagnostic Performance Energétique (DPE). La Maison Des Travaux Alès vous informe des nouvelles normes concernant le DPE.
La loi Climat et Résilience pour de nouvelles normes DPE
Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience a pour but d’engager la France dans la transition écologique et énergétique, comme cela a été décidé à l’échelle de l’Union Européenne (objectif neutralité carbone d’ici 2050). Cette loi fait suite à la loi Biodiversité de 2018, et à la loi Énergie et Climat de 2019. Cette nouvelle loi touche tous les secteurs d’entreprises et pousse à la transition vers les énergies renouvelables. Cette loi impacte aussi les normes concernant le DPE.
Les nouvelles réglementations du Diagnostic Performance Energétique (DPE) en 2023
Avec cette nouvelle loi, de nouvelles règles sont imposées aux propriétaires qui souhaitent proposer leurs logements en location. Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Autrement dit, si le logement est classé G au DPE, il sera désormais impossible de le proposer à la location. Cela s’applique pour les nouveaux contrats de locations ainsi que pour les contrats de location tacitement reconduits.
Le propriétaire est donc obligé d’effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein du logement avant de le proposer à la location, dans le cas où il est classé G.
Les conséquences des nouvelles normes DPE
Plusieurs conséquences ont et auront lieu suite à l’application de cette nouvelle loi. Tout d’abord, il sera interdit de proposer à la location un logement dont le DPE est de classe G. Cette loi évoluera au fil des années et les conditions pour qu’un logement soit disponible à la location seront les suivantes :
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Aussi, depuis le 24 août 2022, il n’est plus possible pour un bailleur de parc locatif privé ou social :
- d’augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail,
- de proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat,
- de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail (basée sur une éventuelle clause d’indexation incluse dans le bail),
- ou encore d’engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers.
Pour tous vos projets de diagnostic performance énergétique (DPE) et de rénovation énergétique de votre logement, faites appel à notre courtier en travaux de La Maison Des Travaux Alès.