Vous avez décidé de faire des travaux afin d’agrandir votre maison (agrandissement, véranda, surélévation, …). Cependant, l’extension de la maison demande de se conformer à un cadre règlementaire. Quelles sont les réglementations pour l’extension de sa maison ? Les explications dans cet article.


 

L’extension de la maison selon la loi

 

Avant d’envisager les travaux d’extension de votre maison, il faut connaître comment elle est définie selon la loi. L’extension doit être un prolongement de la maison, soit par des ouvertures existantes, soit par des ouvertures créées. Autrement, il s’agira d’une construction indépendante et soumise à d’autres réglementations.


 

Extension de sa maison avec une déclaration préalable ou un permis de construire

 

Il est possible d’effectuer une demande d’autorisation de travaux d’extension de sa maison seulement avec une déclaration préalable. Pour cela, il faut que votre extension ne dépasse pas les 20m² de superficie, et que ces travaux ne portent pas la superficie totale de votre maison à plus de 150m².

Cependant, si votre maison se situe dans un secteur régit par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), votre extension peut aller jusqu’à 40m², sans que la superficie totale de votre maison soit portée à plus de 150m².

Dans le cas où ces superficies sont dépassées, il faudra effectuer les démarches pour une demande de permis de construire.


 

Les autres obligations légales pour l’extension de sa maison

 

D’autres réglementations doivent être respectées suivant votre projet d’extension de maison :

 

  • Intervention d’un architecte : dans le cas où la superficie totale de votre maison dépasserait les 150m² suite à l’extension, il est obligatoire de faire appel à un architecte

  • Obligations imposées par le PLU : la mairie de votre commune peut imposer certaines obligations à respecter

  • Autorisation des Architectes des Bâtiments de France : si votre maison se situe dans un secteur protégé

  • Un plan de prévention des risques d’inondations : si votre maison se situe dans une zone à risque de submersion

  • Réglementation thermique : cette règle à respecter vise à effectuer des économies d’énergie, elle dépend de la superficie de l’extension

  • Déclarer l’extension de la surface habitable de votre maison aux services fiscaux : obligatoire suite à la fin de vos travaux d’extension.

 

Pensez à vous renseigner auprès de votre mairie pour prendre connaissance de toutes les règles d'urbanisme..


 

Les risques encourus pour l’extension de votre maison sans déclaration

 

Si les obligations légales liées à l’extension de votre maison peuvent être un véritable casse-tête, il est bien plus risqué et coûteux de ne pas faire les démarches nécessaires. En effet, la personne qui n’est pas à jour dans ses déclarations s’expose à une amende pénale allant de 1200€ à 300 000€, et jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive. On peut aussi exiger la démolition de la construction illégale aux frais de la personne et sans délais, avec l’éventualité d’une astreinte allant de 7,5€ à 75€ par jour de retard.

 

Pour votre projet d’extension de votre maison, faites appel à La Maison des Travaux d’Alès !